Article 12
Après le 6° de l'article 40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les décisions relatives au reclassement.»
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : COTB1934357D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/COTB1934357D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/2020-554/jo/article_12
Texte n°38
Après le 6° de l'article 40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les décisions relatives au reclassement.»
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