L'article 48 est ainsi modifié :
1° La référence à l'article 63 de la loi du 26 janvier 1984 est remplacée par une référence à l'article 62 de la même loi ;
2° Le mot : « paritaire » est supprimé ;
3° A compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social territorial ».