Article 11
Avant le premier alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : COTB1934357D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/COTB1934357D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/2020-554/jo/article_11
Texte n°38
Avant le premier alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. »
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