Décret n° 2020-554 du 11 mai 2020 portant diverses dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : COTB1934357D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/COTB1934357D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/2020-554/jo/article_11

Texte n°38

Article 11


Avant le premier alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. »