Article 7
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ledit traitement.
Arrêté du 7 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d'insertion par l'activité économique dénommé « plateforme de l'inclusion »
NOR : MTRD2009313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/7/MTRD2009313A/jo/article_7
Texte n°9