La ministre du travail,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5132-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
Il est créé, au ministère du travail, un traitement de données à caractère personnel dénommé « plateforme de l'inclusion », dont les responsables conjoints de traitement sont le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de Pôle emploi.
Ce traitement poursuit les finalités suivantes :
- faciliter l'identification des structures d'insertion par l'activité économique sur le territoire en centralisant un registre de l'offre de parcours d'insertion par l'activité économique ;
- fluidifier le recrutement des personnes éligibles à l'insertion par l'activité économique en refondant l'agrément mentionné à l'article L. 5132-3 du code du travail ;
- réduire la charge administrative des structures de l'insertion par l'activité économique et optimiser le suivi des parcours ;
- renforcer les outils de suivi et de pilotage de la performance par les structures d'insertion par l'activité économique comme pour les acteurs publics ;
- stimuler le développement et l'accès aux outils digitaux d'appui aux parcours d'insertion ;
- analyser statistiquement et améliorer la compréhension de l'évolution structurelle des bénéficiaires de l'insertion par l'activité économique.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies à l'annexe I du présent arrêté.
La création d'un compte en mode authentifié sur la plateforme de l'inclusion par un candidat à un parcours d'insertion par l'activité économique, un prescripteur habilité mentionné à l'annexe II du présent arrêté ou une structure d'insertion par l'activité économique permet la saisie, l'enregistrement, la transmission et la conservation des données mentionnées à l'article 2.
Les comptes créés en ligne sont automatiquement supprimés au-delà d'une période de treize mois sans aucune connexion en mode authentifié sur la plateforme de l'inclusion et après l'envoi d'un message d'avertissement au titulaire du compte.
Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par les responsables de traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° les agents habilités de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, y compris les personnels de la startup d'Etat dénommée « start up d'Etat ITOU » et ses sous-traitants ;
2° les agents habilités de Pôle emploi ;
3° les représentants des structures d'insertion par l'activité économique ;
4° les candidats titulaires d'un compte sur la plateforme de l'inclusion ;
5° les prescripteurs habilités mentionnés à l'annexe II du présent arrêté.
Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° les agents habilités des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
2° les agents habilités de l'agence de services et de paiement ;
3° les agents habilités des conseils départementaux.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées sur la plateforme de l'inclusion jusqu'à treize mois après la fin du parcours d'insertion par l'activité économique du bénéficiaire.
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ledit traitement.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus aux articles 15, 16 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la Startup d'Etat ITOU, supervisée par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
- par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ;
- par courrier à l'adresse suivante : Ministères sociaux, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction du financement et de la modernisation, mission de l'ingénierie et des systèmes d'information, RGPD - 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions définies à l'article 18 du règlement précité.
Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exerce dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « PORTAIL DE L'INCLUSION »
Identification d'un candidat
- Nom, prénom ;
- Nom d'utilisateur ;
- Courriel ;
- Mot de passe ;
- Cookie d'analyse web ;
- Date de naissance ;
- Numéro de téléphone.
Embauche d'un candidat
- Date de début du contrat en parcours insertion par l'activité économique (IAE) ;
- Date de fin du contrat en parcours insertion par l'activité économique (IAE) ;
- Numéro d'agrément ;
- Numéro PASS IAE ;
- Etat de la candidature ;
- Statut de la candidature (« Embauché », « Embauché pour plus tard », « Pas embauché »).
- Code Rome (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois) ;
- Type de contrat ;
- Format contrat ;
- Date de début de la première mission ;
- Date prévue de fin de contrat de travail ;
- Salaire brut mensuel ;
- Durée hebdomadaire de travail ;
- Permis ;
- Motif de refus d'une candidature par l'employeur.
Motifs de refus d'une candidature par l'employeur
- « Candidat non venu ou non joignable »
- « Candidat indisponible ou non intéressé par le poste »
- « Candidat non éligible »
- « Doute sur l'éligibilité du candidat (penser à renvoyer la personne vers un prescripteur) »
- « Un des freins à l'emploi du candidat est incompatible avec le poste proposé »
- « L'embauche du candidat empêche la réalisation des objectifs du dialogue de gestion »
- « Pas de poste ouvert en ce moment »
- « Autre » [Champ ouvert].
Eligibilité à l'insertion par l'activité économique (IAE)
- Numéro IDE Pôle emploi régional ;
- Région du Pôle emploi de rattachement ;
- Numéro d'agrément ;
- Date de début et de fin d'agrément ;
- Statut de demandeur d'emploi.
Besoins d'accompagnement :
- Faire face à des difficultés administratives ou juridiques :
- Connaitre les voies de recours face à une discrimination ;
- Prendre en compte une problématique judiciaire ;
- Régler un problème administratif ou juridique.
- Faire face à des difficultés financières :
- Accéder à des services gratuits ;
- Bénéficier d'aides financières (hors celles de Pôle emploi) ;
- Etre aidé pour gérer son budget ;
- Faire face à un endettement ;
- Obtenir une aide alimentaire.
- Se déplacer :
- Disposer d'un véhicule en état de marche ;
- Faire le point sur sa mobilité ;
- Passer son permis de conduire ;
- Trouver une solution de transport.
- Se loger :
- Se maintenir dans son logement ;
- Se mettre à l'abri ;
- Trouver un logement.
- Se soigner :
- Faire un bilan de santé ;
- Obtenir une couverture sociale ;
- Rencontrer un médecin/centre de soins ;
- Rencontrer un psychologue.
- Sortir de l'isolement :
- Accéder aux ressources Internet et téléphonie mobile ;
- Créer des liens sociaux, rompre avec l'isolement ;
- Participer à des activités sociales et culturelles.
- Maitriser les savoirs de base :
- Sortir d'une situation d'illettrisme, d'analphabétisme ;
- Suivre une formation Français Langue Étrangère ;
- Savoir compter.
- Surmonter des contraintes familiales :
- Etre accompagné dans la perte d'un proche ;
- Etre aidé dans la parentalité et la prévention ;
- Faire face à des difficultés éducatives ;
- Faire face à la prise en charge d'une personne dépendante ;
- Faire garder son enfant ;
- Se faire aider en cas de conflit familial et / ou séparation.
Critères administratifs de niveau 1 :
- Bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA) ;
- Allocataire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- Allocataire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
- Demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD) (+24 mois) ;
- Personne sans emploi de très longue durée (+24 mois) ;
- Allocataire ATA.
Critères administratifs de niveau 2 :
- Niveau d'étude infra IV ;
- Senior (+50 ans) ;
- Jeunes (-26 ans) ni en emploi, ni en études, ni en formation dits "NEET" ;
- Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ;
- Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) (+12 mois) ;
- Personne sans emploi de longue durée (+12 mois) ;
- Travailleur handicapé ;
- Personnes ayant fait l'objet d'un licenciement économique ;
- Parent isolé ;
- Sans hébergement ou personne hébergée ;
- Primo arrivant ;
- Résident zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
- Résident quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Parcours professionnel du bénéficiaire
- Expériences professionnelles (début, fin, employeur, poste, lieu, description) ;
- Compétences professionnelles (code Rome, libellé, type de compétence, langue, centres d'intérêts) ;
- Heures travaillées ;
- Formation suivies ;
- Périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) réalisées ;
- Situation au moment de la sortie ;
- Situation 6 mois après la sortie.
Informations complémentaires :
- Niveau de formation ;
- En emploi ;
- Type employeur ;
- Sans emploi depuis ;
- Sans ressource.
Données relatives aux prescripteurs :
- Nom, prénom ;
- Nom d'utilisateur ;
- Courriel ;
- Mot de passe ;
- Cookie d'analyse web ;
- Numéro de téléphone ;
- Structure de rattachement.
Données relatives aux employeurs :
- Nom, prénom ;
- Nom d'utilisateur ;
- Courriel ;
- Mot de passe ;
- Cookie d'analyse web ;
- Numéro de téléphone ;
- Structure de rattachement (entreprise).
ANNEXE II
LISTE DES PRESCRIPTEURS HABILITES
La liste des prescripteurs de droit est la suivante :
- Les acteurs du service public de l'emploi à savoir Pôle emploi, cap emploi, mission locale ;
- Les services sociaux du conseil départemental ;
- Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ;
- La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) ;
- Les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) ou Centres Intercommunaux d'Action Sociale (CIAS) ;
- Les Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) ;
- Les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ;
- Les Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) ;
- Les services et les clubs de prévention ;
- L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
- Les points et bureaux information jeunesse (PIJ/BIJ) ;
- Les Caisses d'allocation familiale (CAF) ;
- Les Centres d'Accueil de Demandeurs d'Asile (CADA) ;
- L'aide sociale à l'enfance (ASE) ;
- Les centres d'adaptation à la vie active (CAVA) ;
- Les centres provisoires d'hébergement (CPH) ;
- Les centres d'hébergement d'urgence ;
- Les structures porteuses d'un agrément national organisme d'Accueil Communautaire et d'activité Solidaire (OACAS).
Fait le 7 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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