Article 6
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées sur la plateforme de l'inclusion jusqu'à treize mois après la fin du parcours d'insertion par l'activité économique du bénéficiaire.
Arrêté du 7 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d'insertion par l'activité économique dénommé « plateforme de l'inclusion »
NOR : MTRD2009313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/7/MTRD2009313A/jo/article_6
Texte n°9