Article 14
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
NOR : ECOT2008896D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/10/ECOT2008896D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/10/2020-418/jo/article_14
Texte n°6