Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : ECOT2008896D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/10/ECOT2008896D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/10/2020-418/jo/article_11

Texte n°6

Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

Article 11


Les dispositions de l'article 8 du présent décret peuvent être complétées par décret.