Article 1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnes et entités mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2008896D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/10/ECOT2008896D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/10/2020-418/jo/article_1
Texte n°6
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnes et entités mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 susvisée.
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