Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : ECOT2008896D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/10/ECOT2008896D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/10/2020-418/jo/article_12

Texte n°6

Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

Article 12


Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.