Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 15 du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique
NOR : SSAR2000354A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/8/SSAR2000354A/jo/article_2
Texte n°21