Article 8
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021
NOR : INTA2008334R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/INTA2008334R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/2020-390/jo/article_8
Texte n°28