Article 6
La démission des candidats élus au premier tour dont l'entrée en fonction est différée en application de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée ne prend effet qu'après leur entrée en fonction.
Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021
NOR : INTA2008334R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/INTA2008334R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/2020-390/jo/article_6
Texte n°28