Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle

NOR : MTRX2008691R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/MTRX2008691R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/2020-386/jo/article_5
JORF n°0080 du 2 avril 2020
Texte n° 19
Version initiale

Article 5


I. - Les dispositions des articles 1er à 4 de la présente ordonnance sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 août 2020.
II. - Les visites médicales ayant fait l'objet d'un report après cette date en application de l'article 3 de la présente ordonnance sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et au plus tard avant le 31 décembre 2020.

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