Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle

NOR : MTRX2008691R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/MTRX2008691R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/2020-386/jo/article_6
JORF n°0080 du 2 avril 2020
Texte n° 19
Version initiale

Article 6


La suspension des délais implicites d'acceptation résultant de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée ne s'applique pas aux demandes préalables d'autorisation d'activité partielle présentées, y compris avant la publication de la présente ordonnance, en application du I de l'article L. 5122-1 du code du travail.

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