Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle

NOR : MTRX2008691R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/MTRX2008691R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/2020-386/jo/article_4
JORF n°0080 du 2 avril 2020
Texte n° 19
Version initiale

Article 4


Les services de santé au travail peuvent reporter ou aménager leurs interventions dans ou auprès de l'entreprise autres que les visites mentionnées à l'article 3, notamment les actions en milieu de travail, lorsqu'elles ne sont pas en rapport avec l'épidémie de covid-19, sauf si le médecin du travail estime que l'urgence ou la gravité des risques pour la santé des travailleurs justifie une intervention sans délai.

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