Article 10
Au deuxième alinéa de l'article D. 321-20-2, après les mots : « plus de 300 MW et 20 % » sont insérés les mots : « par des créations d'ouvrages ».
Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
NOR : TRER1826725D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/31/TRER1826725D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/31/2020-382/jo/article_10
Texte n°7