Article 9
A l'article D. 321-20-1, après les mots : « aux dispositions de l'article D. 321-21 » sont insérés les mots : «, ou lorsqu'une difficulté de mise en œuvre du schéma est identifiée ».
Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
NOR : TRER1826725D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/31/TRER1826725D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/31/2020-382/jo/article_9
Texte n°7