Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Version INITIALE

NOR : TRER1826725D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/31/TRER1826725D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/31/2020-382/jo/article_11

Texte n°7

Article 11


Le deuxième alinéa de l'article D. 321-20-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le schéma adapté avec sa quote-part unitaire modifiée est notifié au préfet de région et publié sur le site internet du gestionnaire du réseau de transport. »