Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Version INITIALE

NOR : TRER1826725D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/31/TRER1826725D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/31/2020-382/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


L'article D. 321-20 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 321-20.-Le gestionnaire de réseau public de transport publie le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables au plus tard à la date de publication de l'approbation de la quote-part par le préfet. Dès la publication, les gestionnaires de réseaux engagent les études techniques et financières, puis entament les procédures administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages.»