Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale

Version INITIALE

NOR : JUSX2008202R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/JUSX2008202R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/2020-341/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.