Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (rectificatif)

NOR : JUSC2008164Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSC2008164Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-304R1/jo/texte
JORF n°0076 du 28 mars 2020
Texte n° 4
Version initiale

  • Rectificatif au Journal officiel de la République française du 26 mars 2020, texte n° 5 :
    Au deuxième alinéa de l'article 3, au premier alinéa de l'article 5, au premier alinéa de l'article 14 et au second alinéa de l'article 15, au lieu des mots : « au I de l'article 1er », lire : « à l'article 1er » ;
    A l'article 8 : au début de la seconde phrase du premier alinéa, au lieu du pronom : « Elle », lire le pronom : « Il ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 180,6 Ko
Retourner en haut de la page