Article 29
Les dispositions de l'article 747-1 du code de procédure pénale sont applicables aux condamnés à des peines privatives de liberté pour lesquels il reste à subir un emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à six mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD2008163R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSD2008163R/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-303/jo/article_29
Texte n°3
Les dispositions de l'article 747-1 du code de procédure pénale sont applicables aux condamnés à des peines privatives de liberté pour lesquels il reste à subir un emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à six mois.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.