Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

NOR : JUSD2008163R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSD2008163R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-303/jo/article_13
JORF n°0074 du 26 mars 2020
Texte n° 3

Version initiale

Article 13


Par dérogation aux dispositions des articles 63-4 et 63-4-2 du code de procédure pénale, l'entretien avec un avocat de la personne gardée à vue ou placée en rétention douanière, ainsi que l'assistance de la personne par un avocat au cours de ses auditions, peut se dérouler par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique, y compris téléphonique, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.

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