Article 3
Les délais de prescription de l'action publique et de prescription de la peine sont suspendus à compter du 12 mars 2020 jusqu'au terme prévu à l'article 2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD2008163R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSD2008163R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-303/jo/article_3
Texte n°3
Les délais de prescription de l'action publique et de prescription de la peine sont suspendus à compter du 12 mars 2020 jusqu'au terme prévu à l'article 2.
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