Article 22
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 717 du code de procédure pénale, les condamnés peuvent être incarcérés en maison d'arrêt, quel que soit le quantum de peine à subir.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD2008163R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSD2008163R/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-303/jo/article_22
Texte n°3
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 717 du code de procédure pénale, les condamnés peuvent être incarcérés en maison d'arrêt, quel que soit le quantum de peine à subir.
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