LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

NOR : PRMX2007883L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/23/PRMX2007883L/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/23/2020-290/jo/article_17
JORF n°0072 du 24 mars 2020
Texte n° 2

Version initiale

Article 17


A titre exceptionnel, le délai d'exploitation prévu à l'article L. 231-1 du code du cinéma et de l'image animée ainsi que les délais fixés par accord professionnel dans les conditions mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 233-1 du même code peuvent être réduits par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée en ce qui concerne les œuvres cinématographiques qui faisaient encore l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 14 mars 2020.

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