Article 5
Après le mot : « loi », la fin de l'article L. 3821-11 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2007883L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/23/PRMX2007883L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/23/2020-290/jo/article_5
Texte n°2
Après le mot : « loi », la fin de l'article L. 3821-11 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. »
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