Article 1
Au premier alinéa du I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1462-1 », est insérée la référence : «, L. 3131-19 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2007883L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/23/PRMX2007883L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/23/2020-290/jo/article_1
Texte n°2
Au premier alinéa du I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1462-1 », est insérée la référence : «, L. 3131-19 ».
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