Article 7
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu'au 1er avril 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2007883L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/23/PRMX2007883L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/23/2020-290/jo/article_7
Texte n°2
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu'au 1er avril 2021.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.