Décision n° 2020-0183 du 27 février 2020 autorisant la société BIKE IN THE CITY à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance

Version INITIALE

NOR : ARTT2007718S

Texte n°101

Décision n° 2020-0183 du 27 février 2020 autorisant la société BIKE IN THE CITY à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance

Article 1


La société BIKE IN THE CITY est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.