Décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH1933428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/12/SSAH1933428D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/12/2020-244/jo/article_14

Texte n°19

Article 14


Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps s'ils remplissent les conditions prévues par le code de la santé publique pour l'exercice en pratique avancée.
Les fonctionnaires ainsi détachés peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien corps ou cadre d'emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent article sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.