Décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH1933428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/12/SSAH1933428D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/12/2020-244/jo/article_10

Texte n°19

Article 10


Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient de services ou d'activités professionnelles pouvant être pris en compte au titre des dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et au titre des articles 6 à 8 peuvent demander à bénéficier, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 9 de l'application de l'un de ces articles de préférence aux dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé.