Décision du 5 mars 2020 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre)

Version INITIALE

NOR : TREV2006390S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/5/TREV2006390S/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean PANTHALEUX, directeur du BEA-TT et de Mme Marie-Thérèse GOUX, secrétaire générale, délégation est donnée à M. Laurent ARTH, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Eric CONTI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du directeur, les décisions d'ouverture d'enquêtes.