Article 3
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-184 du 28 février 2020 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale
NOR : MTRT1932854D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/28/MTRT1932854D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/28/2020-184/jo/article_3
Texte n°21