Article 2
Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT1932854D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/28/MTRT1932854D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/28/2020-184/jo/article_2
Texte n°21
Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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