Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

Version INITIALE

NOR : ECOC2003886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003886A/jo/article_111

Texte n°19

Article 111


Le tableau figurant à l'article A. 444-169 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)



Désignation de la prestation




Émolument



178



Attestation de créancier



7,54 €



179



Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)



7,54 €



180



Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle



11,32 €