Article 92
A l'article A. 444-155 du même code, les mots : «76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».
République
Française
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NOR : ECOC2003886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003886A/jo/article_92
Texte n°19
A l'article A. 444-155 du même code, les mots : «76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».
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