Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

Version INITIALE

NOR : ECOC2003886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003886A/jo/article_90

Texte n°19

Article 90


Le tableau figurant à l'article A. 444-152 du même code est ainsi modifié :




Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)




Désignation de la prestation




Émolument



151



Certificat de légalité pour les fusions



377,31 €



152



Certificat de légalité pour les transferts de siège



264,12 €