Article 84
Le tableau figurant à l'article A. 444-145 du même code est ainsi modifié :
Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Émolument |
|---|---|---|
139 | Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2 | 113,20 € |
140 | Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3 | 24,53 € |
141 | Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3 | 49,05 € |