Article 80
L'article A. 444-141 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 26,92 € » sont remplacés par les mots : « 26,41 € ».
2° Le tableau figurant au c du 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette | Émoluments |
|---|---|
De 0 à 77 090 € | 78 € |
Plus de 77 090 € | 150 € |