Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

Version INITIALE

NOR : ECOC2003886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003886A/jo/article_80

Texte n°19

Article 80


L'article A. 444-141 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 26,92 € » sont remplacés par les mots : « 26,41 € ».
2° Le tableau figurant au c du 2° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Émoluments

De 0 à 77 090 €

78 €

Plus de 77 090 €

150 €