Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

Version INITIALE

NOR : ECOC2003886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003886A/jo/article_70

Texte n°19

Article 70


Le tableau figurant à l'article A. 444-129 du même code est ainsi modifié :


Tranches d'assiette
Taux applicable

Vente réalisée à la société de crédit-bail :

Par un tiers
Par l'utilisateur

De 0 à 6 500 €
3,870 %
1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
0,355 %

Plus de 60 000 €
0,799 %
0,266 %