Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

Version INITIALE

NOR : ECOC2003886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003886A/jo/article_67

Texte n°19

Article 67


Le tableau figurant à l'article A. 444-125 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

105

Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9

113,20 €

106

Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15

113,20 €

107

Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17

113,20 €

108

Évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10

113,20 €