Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

Version INITIALE

NOR : ECOC2003886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003886A/jo/article_64

Texte n°19

Article 64


L'article A. 444-121 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette
Taux applicable

De 0 à 6 500 €
4,837 %

De 6 500 € à 17 000 €
1,995 %

De 17 000 € à 60 000 €
1,330 %

Plus de 60 000 €
0,998 %


2° Au 2°, les mots : « 0,493 % » sont remplacés par les mots : « 0,484 % ».