Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

Version INITIALE

NOR : ECOC2003886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003886A/jo/article_59

Texte n°19

Article 59


L'article A. 444-116 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 384,62 € » sont remplacés par les mots : « 377,31 € » ;
2° Au 2°, les mots : « 192,31 € » sont remplacés par les mots : « 188,66 € » ;
3° Au 3°, les mots : « 11,54 € » sont remplacés par les mots : « 11,32 € » ;
4° Au 4°, les mots : « 5,77 € » sont remplacés par les mots : « 5,66 € ».