Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

Version INITIALE

NOR : ECOC2003886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003886A/jo/article_55

Texte n°19

Article 55


L'article A. 444-112 du même codeest ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots « 269,23 € » sont remplacés par les mots « 264,12 € » ;
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette
Taux applicable

De 0 à 6 500 €
1,548 %

De 6 500 € à 17 000 €
0,851 %

De 17 000 € à 30 000 €
0,580 %

Plus de 30 000 €
0,426 %