Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

Version INITIALE

NOR : ECOC2003886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003886A/jo/article_36

Texte n°19

Article 36


Le tableau figurant à l'article A. 444-92 du même code est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

Selon que le permis de construire concerne
(en nombre d'unités principales d'habitation)

Au plus 100 unités

Plus de 100 et moins de 250 unités

250 ou plus de 250, et moins de 500 unités

500 ou plus de 500 unités

De 0 à 6 500 €

2,322 %

1,935 %

1,548 %

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,957 %

0,799 %

0,639 %

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,639 %

0,532 %

0,426 %

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,479 %

0,399 %

0,319 %

0,266 %