Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

Version INITIALE

NOR : ECOC2003886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003886A/jo/article_28

Texte n°19

Article 28


Le tableau figurant à l'article A. 444-85 du même code est ainsi modifié :




Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)




Désignation de la prestation




Émolument



44



Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière



113,20 €



45



Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la


tentative d'adjudication reste sans effet



188,66 €



46



Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière



75,46 €