Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

Version INITIALE

NOR : ECOC2003886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003886A/jo/article_23

Texte n°19

Article 23


Le tableau figurant à l'article A. 444-80 du même code est ainsi modifié :


Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses,
au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes
Émolument

Inférieur ou égal à 25 000 €
113,20 €

Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 €
188,66 €

Supérieur à 65 000 €
339,58 €