Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

Version INITIALE

NOR : ECOC2003886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003886A/jo/article_16

Texte n°19

Article 16


Le tableau figurant à l'article A. 444-72 du même code est ainsi modifié :




Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)




Désignation de la prestation




Émolument



26



Renonciation à l'action en retranchement



150,93 €



27



Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication



150,93 €